Le droit à l’erreur

Lancement du site internet oups.gouv.fr

La DGFIP lance un nouveau site internet afin d’améliorer les relations entre les usagers et l’administration, dans le cadre de la loi dite ESSOC (Etat au service d’une société de confiance).

Ce site propose une liste des erreurs les plus fréquemment rencontrées par l’administration et les solutions à y apporter. Il concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

Cette loi pose le principe du droit à se tromper, à condition de le faire de bonne foi. Ainsi, la mauvaise foi est définie comme le fait de méconnaitre délibérément une règle applicable à sa situation. Toutefois, il appartient à l’administration d’en apporter la preuve pour qualifier la mauvaise foi d’un contribuable.

Ce dispositif ne s’applique donc pas en cas de défaut ou de retard déclaratif. En revanche, il peut être invoqué en cas de minoration des revenus déclarés portée à la connaissance de l’administration avant qu’elle n’engage un contrôle.

Dans la cadre du « droit  l’erreur », le contribuable se verra réclamer les droits supplémentaires, sans majoration ni pénalité, et avec une réduction de moitié de l’intérêt de retard.