L’administration qui peut rectifier jusqu’en 2022 le montant du CIMR accordé au titre des revenus de 2018 annonce qu’elle se montrera compréhensive à l’égard des contribuables ayant de bonne foi commis des erreurs déclaratives.

  • Le CIMR est réservé aux revenus de 2018 déclarés spontanément par le contribuable. L’administration applique cette règle avec une certaine souplesse. Elle regarde ainsi comme des revenus déclarés spontanément les revenus que le contribuable a déclarés après une relance simple ou amiable ou après une demande de renseignements ou d’information non contraignante. L’administration admet également que les revenus ayant fait l’objet d’un rehaussement, légalement exclus du CIMR, puissent néanmoins y ouvrir droit, si la procédure de rectification contradictoire est appliquée et que le contribuable est de bonne foi.
  • Procédure spécifique de demande de justifications pour le contrôle du CIMR. L’administration considère que le champ de cette procédure est très large et que les demandes peuvent porter sur tous les éléments ayant un impact sur le montant du CIMR, tels que des revenus n’y ouvrant pas eux-mêmes droit, les charges déductibles ou encore la situation de famille.
  • L’administration précise également que la prolongation d’un an du délai de reprise prévue pour le contrôle de l’impôt sur le revenu de l’année 2018 a une portée générale. Tous les revenus et charges déductibles de l’année 2018, et non pas seulement les revenus ouvrant droit au CIMR, pourront ainsi être rectifiés jusqu’en 2022.

Source : commentaires publiés par l’administration fiscale dans sa documentation

Nos dernières actualités